Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

En discussion

Dépôt, 1 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 novembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux…

Mesdames, Messieurs, L'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L'application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l'espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d'emploi qui leur est appliquée, ils peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des forces de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces et aux mêmes …

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Texte du document

Dépôt, 1 novembre 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Au 1° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après la première occurrence : « et », sont insérés les mots : « de la police municipale, »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.