Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

En discussion

Texte intégral

Article 1er

Au 1° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après la première occurrence : « et », sont insérés les mots : « de la police municipale, »

Article 2

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, L'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L'application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l'espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d'emploi qui leur est appliquée, ils peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des forces de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces et aux mêmes …

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