Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 31 janvier 2023
I. – À la première phrase de l'article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
II. – (Supprimé)
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Sur l'article 2
L'enjeu est donc de favoriser la délivrance d'ordonnances de protection et d'allonger la durée de celles-ci afin qu'elles protègent plus longtemps. Dans un premier temps donc, afin de faciliter la délivrance des ordonnances de protection, il apparait utile de supprimer la double conditionnalité actuellement prévue par l'article 515-11 du code civil qui conditionne la décision du JAF à « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. ». Selon de nombreux avocat.e.s … Lire la suite…
Sur l'article 2
___ Pages introduction................................................ 5 I. La crÉation de l'ordonnance de protection par la voie d'une initiative parlementaire II. Un dispositif qui a évoluÉ mais qui doit être amélioré Examen de la proposition de loi Article 1er (art. 515-11 du code civil) Modification des critères de délivrance de l'ordonnance de protection 1. L'état du droit a. Les critères définis par la loi b. L'appropriation des critères par les magistrats c. « Toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent » : le critère des violences vraisemblables … Lire la suite…