Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 31 janvier 2023

À la première phrase du premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

Sur l'article 1er

L'enjeu est donc de favoriser la délivrance d'ordonnances de protection et d'allonger la durée de celles-ci afin qu'elles protègent plus longtemps. Dans un premier temps donc, afin de faciliter la délivrance des ordonnances de protection, il apparait utile de supprimer la double conditionnalité actuellement prévue par l'article 515-11 du code civil qui conditionne la décision du JAF à « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. ». Selon de nombreux avocat.e.s … Lire la suite…

2. Amendement CL11, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protectionAdopté

Sur l'article 1er

L'article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l'ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable de la commission des faits de violence allégués. Dans un arrêt récent (septembre 2021), la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC portant sur l'ordonnance de protection en indiquant que la question de l'atteinte à la présomption d'innocence ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que « les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur … Lire la suite…

3. Amendement CL12, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protectionAdopté

Sur l'article 1er

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