Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 14 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
I. – À la première phrase de l'article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
II. – (Supprimé)