Proposition de loi ordinaire instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

Dépôt, 16 octobre 2023

Après l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, insérer un article ainsi rédigé :
« La subvention attribuée à une association par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 prend la forme d'un contrat pluriannuel. Ce contrat fixe le montant de la subvention allouée pour les 3 années suivantes. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 16 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Les associations sont un maillon absolument essentiel dans l'organisation de la solidarité en France : leur action pendant la crise du covid-19, notamment, a mis en lumière leur importance mais aussi les limites auxquelles elles sont confrontées lorsqu'elles tentent de pallier l'absence d'action publique. Plus de 61 % des associations compteraient sur les subventions publiques, déjà en baisse, pour subsister. Or les deux derniers présidents de la République, en collaboration avec la Commission européenne, ont accentué la marchandisation des activités associatives. Le … Lire la suite…

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