Article 1er de la Proposition de loi ordinaire ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
Dépôt, 20 mars 2023
Au premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les mots : « , en cas de décès, » sont supprimés.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).