Proposition de loi ordinaire permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
I. – À la fin du 1° de l'article 131-6 du code pénal, les mots : « cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » sont supprimés.
II. – À la fin du 1° de l'article 131-14 du même code, les mots : « cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » sont supprimés.
À la fin du 1° de l'article 131-16 du code pénal, les mots : « sauf si le règlement exclut expressément cette limitation » sont supprimés.
Après le mot : « conduire », la fin de la seconde phrase de l'article 132-28 du code pénal est supprimée.