Projet ou proposition de loi organique référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique)

Après l'article 1 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Une proposition de loi présentée par des électeurs inscrits sur les listes électorales en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
« Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil permanent des signatures permettant la présentation d'une proposition de loi en application de l'article 11 de la Constitution.
« Les conditions de recueil des signatures sont régies par les articles 5 à 8 de la présente loi. »

L'article 9 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « examinée au moins une fois par chacune des» sont remplacés par les mots : « expressément rejetée par les » ;
2° La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « dans les deux mois suivants ».