Proposition de loi ordinaire création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique mentionnés à l'article 200 du présent code. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.