Article 1er de la Proposition de loi ordinaire droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants

Après l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-2. – Toute personne a le droit de pouvoir accéder, chaque fois que son état de santé le justifie, aux traitements et techniques les plus innovants et les plus récents et ce dans les délais les plus courts sans qu'à aucun moment les délais et procédures administratifs ne puissent y faire obstacle. Ce droit est opposable à l'État par toute voie judiciaire habituelle.
« Les conditions de mise en œuvre de ce droit sont fixées par voie réglementaire. »