Proposition de loi ordinaire droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants

En discussion
Dépôt, 15 juillet 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 juillet 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-2. – Toute personne a le droit de pouvoir accéder, chaque fois que son état de santé le justifie, aux traitements et techniques les plus innovants et les plus récents et ce dans les délais les plus courts sans qu'à aucun moment les délais et procédures administratifs ne puissent y faire obstacle. Ce droit est opposable à l'État par toute voie judiciaire habituelle.
« Les conditions de mise en œuvre de ce droit sont fixées par voie réglementaire. »

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.