Article 1er de la Proposition de loi ordinaire élection au suffrage universel direct des présidents des epci

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-9-3. – Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. »