Article 3 de la Proposition de loi ordinaire élection au suffrage universel direct des présidents des epci

Après le mot : « municipaux », la fin de l'intitulé du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé : « , des conseillers communautaires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».