Proposition de loi ordinaire élection au suffrage universel direct des présidents des epci
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-9-3. – Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. »
Après le mot : « municipaux », la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral est ainsi rédigée : « , des conseillers communautaires des départements et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après le mot : « municipaux », la fin de l'intitulé du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé : « , des conseillers communautaires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».