Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "madelin"
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Au second alinéa du 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Au premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.