Proposition de loi ordinaire supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relatives au prix du livre sont supprimées.