Proposition de loi ordinaire renouvellement de contrats de location par reconduction de bail
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 635-3 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « location », sont insérés les mots : « ou par reconduction de bail ».