Article 2 de la Proposition de loi ordinaire création d’un centre hospitalier universitaire en corse

I. – L'article premier entre en application à compter du 1er janvier 2027.
II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente proposition de loi. Il établit le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef-lieu de la Collectivité de Corse.