Proposition de loi ordinaire création d’un centre hospitalier universitaire en corse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article L. 6141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque chef-lieu de région est le siège d'un centre hospitalier universitaire. »
I. – L'article premier entre en application à compter du 1er janvier 2027.
II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente proposition de loi. Il établit le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef-lieu de la Collectivité de Corse.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.