Proposition de loi ordinaire faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération

En discussion
Dépôt, 13 octobre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 13 octobre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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À la seconde phrase du IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'année qui suit » sont remplacés par les mots : « des deux premières années qui suivent ».