Proposition de loi ordinaire faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
À la seconde phrase du IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'année qui suit » sont remplacés par les mots : « des deux premières années qui suivent ».