Article 4 de la Proposition de loi ordinaire modernisation de la laïcité et des relations entre l'etat et les cultes

Après l'article 2 de la même loi, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. – Dans tous les organismes chargés d'une mission de service public, toute discrimination, notamment en raison du sexe, toute différenciation, y compris alimentaire, faite en fonction d'une croyance ou d'un précepte religieux, est interdite. »