Proposition de loi ordinaire gestion du foncier sur les îles de wallis et futuna

Sur le territoire de l'île de Wallis et sur le territoire de l'île de Futuna, le foncier est un bien commun familial ou communautaire. Il est inaliénable et incessible.
Sa gestion, selon la coutume, relève des chefferies. Elles connaissent des conflits fonciers.
Le préfet, administrateur supérieur, met en place la juridiction de droit local prévue à l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Les décisions des chefferies en matière foncière peuvent être contestées devant cette juridiction.
Aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'État. Si l'État ou le territoire affecte certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services.

Les articles 1er à 6, 8 et 9 du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les « îles Wallis et Futuna » sont abrogés.

Le 6° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna est ainsi rédigé :
« 6° Domaine du territoire ».