Proposition de loi ordinaire signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Avant l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2141-1 A ainsi rédigé :
« Art. L 2141-1 A. – Tout nouvel habitant doit faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau lieu de domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien lieu de domicile. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.