Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Article 1er du Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Dépôt, 8 mars 2023

Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ;
2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 2407, Rapport, 26 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux…

Sur l'article 1er

___ Pages Introduction................................................ 2 Présentation de la proposition de loi constitutionnelle I. En mettant fin à la question de confiance implicite, la proposition de loi replace la confiance au cœur du régime parlementaire français II. En Supprimant le « 49.3 », la proposition de loi condamne un symbole honni du déséquilibre institutionnel commentaire des articles de la proposition de loi constitutionnelle Article 1er (art. 49 de la Constitution) Consécration du caractère obligatoire de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 27 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de…

Sur l'article 1er

La Commission examine la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (n° 940) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur). Lien vidéo : https://assnat.fr/vz2mE0 M. le président Sacha Houlié. Mes chers collègues, nous examinerons deux propositions de loi déposées dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologiste, prévue le jeudi 4 avril. Nous débutons par celui de la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, et je cède la parole à M. Iordanoff, qui en est le rapporteur. M. Jérémie … Lire la suite…

3. Amendement CL3, 21 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la…Rejeté

Sur l'article 1er

Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l'investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d'abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvernement en position immédiate de fragilité, de dépendance à l'égard de l'Assemblée nationale, ce qu'a très justement modifié la Constitution de 1958. Notons que si le Parlement veut montrer son désaccord à l'égard du Gouvernement, il peut déposer une motion de censure, selon l'art. 49, al. 2 de … Lire la suite…

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