Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

En discussion

Dépôt, 8 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 mars 2023
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	64 amendements

Plus amendés

Documents parlementaires • 69

1. Exposé des motifs, 8 mars 2023, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs, à rétablir l'Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l'obligation pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité devant la représentation nationale (réécriture de l'article 49 alinéa premier) et en retirant à l'exécutif la possibilité de restreindre le débat et forcer le pouvoir législatif (suppression de l'article 49 alinéa 3). Si la Constitution de la Ve République dessine sur le papier un régime parlementaire, il résulte de l'extrême méfiance à l'endroit du parlement qui a …

2. Rapport n° 2407, Rapport, 26 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux…

3. Réunion en commission, 13 mars 2024, Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

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Texte du document

Dépôt, 8 mars 2023

Article 1er

Cité dans 10 amendements

Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ;
2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».

Article 2

Cité dans 9 amendements

L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.