Proposition de loi ordinaire permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

En discussion

Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

Mesdames, Messieurs, L'obtention du permis de conduire, précieux sésame, a toujours symbolisé l'indépendance et l'entrée dans la vie adulte. L'autonomie dans la mobilité est une étape fondamentale dans la vie sociale et professionnelle de nos concitoyens. Elle l'est d'autant plus essentielle lorsque l'on habite à la campagne. Se rendre chez le médecin, emmener ses enfants à l'école, faire ses courses, rendre visite à ses proches et ses amis ou tout simplement aller travailler ; la voiture est un maillon indispensable à notre quotidien. C'est un fait : obtenir son examen de conduite ouvre …

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Texte du document

Dépôt, 24 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après l'article L. 211-2 du code de la route, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. – L'âge minimal pour se présenter à l'examen du permis de conduire est fixé à seize ans. »