Projet ou proposition de loi constitutionnelle contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
Le troisième alinéa de l'article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'initiative d'un tel référendum peut également provenir des électeurs eux-mêmes, dans les mêmes proportions que celles prévues au présent alinéa, à savoir un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11, les citoyens soutenus par des parlementaires ont également la possibilité d'initier des propositions de loi. »