Proposition de loi ordinaire inciter au télétravail dans les territoires ruraux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le I de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise, proposant le télétravail à ses salariés, se voit exonérée des charges patronales desdits salariés pendant la durée de celui-ci lorsqu'ils s'installent dans une zone rurale. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.