Article unique de la Proposition de loi ordinaire organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations

Le second alinéa de l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De plus, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire ainsi que les associations à but non lucratif bénéficient d'une exonération totale de redevance, à raison d'une fois par an, si l'évènement organisé est gratuit ».