Article 2 de la Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Après le troisième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables. »