Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Article 4 de la Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Article LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des … Lire la suite…

2. Amendement CE22, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…Adopté

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, étant donné qu'il est intégralement satisfait par l'article 43 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution. Lire la suite…

3. Rapport n° 1417, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités…

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

Au cours de sa séance du mercredi 21 novembre 2018, la commission a procédé à l'examen de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorales et de montagne (n° 1330), sur le rapport de M. Jimmy Pahun. M. Mickaël Nogal, président. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée par les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) le 17 octobre dernier et envoyée à notre commission, qui porte sur les activités agricoles en zones littorale et de montagne. Cette … Lire la suite…

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