Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Article 3 de la Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Article LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des … Lire la suite…

2. Amendement CE6, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…Adopté

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

L'article 3 vise à étendre la non-opposabilité du délai de cinq ans, pour la mise en œuvre du droit de préemption des Safer, aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. Or, cette proposition de modification du code de l'urbanisme est d'ores et déjà satisfaite par une disposition existante, en termes identiques, au 7e alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à … Lire la suite…

3. Rapport n° 1417, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités…

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

___ Pages Introduction I. le constat : la forte pression fonciÈre en zone littorale met en péril les activitÉs agricoles A. la spÉculation foncière s'exerce au dÉtriment des activitÉs agricoles 1. Une proposition de loi élaborée avec les conchyliculteurs 2. La nécessité de lutter contre la progression des espaces artificialisés en zone littorale 3. Les zones de montagne soumises à des pressions touristiques et foncières de forte intensité B. des outils de prÉservation de l'activitÉ agricole parfois insuffisants 1. Le législateur a posé certaines limites au changement de destination des … Lire la suite…

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