L'exploitation du sel marin issu des marais salants n'est pas reconnue par la loi comme une activité agricole. En effet, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme activités agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal » auxquelles s'ajoutent quelques dérogations comme les cultures marines ou l'entraînement des équidés domestiques. Cette définition exclut de facto les marais salants. Dès lors, la proposition de loi tendant à renforcer le droit de …Lire la suite…
Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l'introduction de l'activité salicole au L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole.Lire la suite…