Article 2 de la Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique

Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE V TER
« Formation des candidats
« Art. L. 52-18. - Une plateforme numérique d'information et de formation à destination des candidats est mise en place dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
CHAPITRE II
Indemnités