Article 3 de la Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
Moins de 500
31
De 500 à 999
43
De 1 000 à 9 999
55
5° Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 2123-24 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
Moins de 500
8,25
De 500 à 999
16,5
De 1 000 à 9 999
22

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).