Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486

Article unique du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486

Dépôt, 1 octobre 2019

L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est ratifiée.

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