Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est ratifiée.