Proposition de loi ordinaire lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

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Dépôt, 19 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 septembre 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

Mesdames, Messieurs, Véritable fléau de notre époque, la délinquance continue de gangrener notre société. Loin d'être un sentiment, c'est la triste réalité que confirment malheureusement les chiffres relayés par le gouvernement. Publiés le 27 janvier 2022, les résultats sur l'insécurité et la délinquance en 2021 concernent, pour la première fois, la France métropolitaine et les départements et régions d'Outre-mer. Ils sont sans appel. Les violences sexuelles enregistrées par les services de police et gendarmerie ont augmenté de 33 % en 2021. Les escroqueries ont augmenté quant à elles de …

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Dépôt, 19 septembre 2022

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À l'article 122-8 du code pénal, après le mot : « compte » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».