Article 1er de la Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour le transport de voyageurs

La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281 decies. – Les prestations relatives aux transports de voyageurs sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ».