Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour le transport de voyageurs
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte intégral
Article 1er
La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281 decies. – Les prestations relatives aux transports de voyageurs sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ».
Article 2
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
Article 3
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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