Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour le transport de voyageurs

En discussion

Texte intégral

Article 1er

La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281 decies. – Les prestations relatives aux transports de voyageurs sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ».

Article 2

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

Article 3

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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