Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Article unique de la Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Article unique LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 20 novembre 2023

(Non modifié)
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Exposé des motifs, 16 février 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un casino est une source importante d'emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l'ensemble des autres activités de la commune ouÌ il est implanté, participant ainsi aÌ son animation et à l'attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent. Les textes en vigueur, votés avant l'existence des jeux en ligne, limitent l'ouverture des casinos aux seules stations thermales, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2, 9 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Tout en partageant l'intention des auteurs de la proposition de loi de permettre aux communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour de pouvoir accueillir un casino sur leur territoire, cet amendement vise à assurer l'opérationnalité du dispositif et à étendre, de manière très restreinte, le champ d'application de la proposition de loi. La rédaction initiale de l'article unique de la proposition de loi apparait insuffisamment opérationnelle en ce que, d'une part, elle prévoit une condition cumulative d'existence du site historique du cadre noir et d'un haras national sur le territoire d'une même … Lire la suite…

3. Amendement n° 2 rect. ter, 16 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l'implantation des casinos est à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d'étendre l'autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d'une ouverture de … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)