Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 20 novembre 2023

Sur le projet de loi

Promulgation : 14 décembre 2023
Dépôt du projet de loi : 16 février 2023
Nombre d'étapes : 5 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 9 amendements
Amendements adoptés : 2 amendements

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Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un casino est une source importante d'emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l'ensemble des autres activités de la commune ouÌ il est implanté, participant ainsi aÌ son animation et à l'attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent. Les textes en vigueur, votés avant l'existence des jeux en ligne, limitent l'ouverture des casinos aux seules stations thermales, … 
Tout en partageant l'intention des auteurs de la proposition de loi de permettre aux communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour de pouvoir accueillir un casino sur leur territoire, cet amendement vise à assurer l'opérationnalité du dispositif et à étendre, de manière très restreinte, le champ d'application de la proposition de loi. La rédaction initiale de l'article unique de la proposition de loi apparait insuffisamment opérationnelle en ce que, d'une part, elle prévoit une condition cumulative d'existence du site historique du cadre noir et d'un haras national sur le territoire d'une même … 
La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l'implantation des casinos est à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d'étendre l'autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d'une ouverture de … 

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Texte du document

(Non modifié)
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »