(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4868 (AN – 15e législature).

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Documents parlementaires4


Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a modifié le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour déplacer son siège de Londres à Paris. L'article 67 du règlement n° 1093/2010 étend les privilèges et immunités de l'Union européenne à l'ABE ainsi qu'à son personnel. L'article 74 dispose qu'un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d'administration de … Lire la suite…
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