Amendement n° 15 rect. bis, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ÉTAT B
Dispositif
Missions outre-mer
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Emploi outre-mer
60 000 000
60 000 000
Conditions de vie outre-mer
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à améliorer le financement des économies ultramarines par un abondement de 60 millions d'euros des crédits destinés aux entreprises.
En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d'exécution budgétaire pour l'année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153,4 M€ CP) et réalisation (91,6 M€ AE et 91,1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».
L'objet de cet amendement est donc d'anticiper cette sous consommation sur l'exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d'instruction des services de l'État.
Cette réaffection pourrait ainsi se faire au bénéfice de l'action « Financement de l'économie », créée dans le cadre du PLF 2019 suite au ponctions opérées sur les contribuables et entreprises ultramarine (réformes fiscales, extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et réforme de l'impôt sur le revenu). Cette nouvelle action permet le financement demesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ayant pour objectif d'accompagner le développement économique et l'attractivité des territoires ultramarins. Les dispositifs ainsi financés concernent :
· Le Prêt de développement outre-mer (PDOM) : élargissement des bénéficiaires et des critères d'attribution ;
· Les subventions d'investissement dans le cadre d'appels à projets outre-mer ;
· Le soutien au microcrédit outre-mer.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· il augmente de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement l'action 04 " Financement de l'économie" du programme 138 " Emploi outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" ;
· il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.