Amendement n° 215, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

ARTICLE 16

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d'un rapport sur l'utilisation des crédits du fonds de développement économique et social (FDES) ainsi que sur les modalités d'attribution du fonds.
L'article 3 du présent projet de loi porte à un milliard d'euros les crédits consacrés au FDES afin de financer les PME et les ETI rencontrant des difficultés d'accès au crédit.
La remise d'un rapport dans un délai de six mois, que prévoit le présent article, ne peut suffire à assurer un contrôle efficace sur l'accès immédiat au crédit des entreprises. En conséquence, partageant l'objectif du présent article 16, un amendement de la commission des finances à l'article 7 a complété le champ d'intervention du comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19, institué par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Il est ainsi prévu que ce comité suive la mise en œuvre des prêts octroyés au titre du FDES.
Cela paraît d'autant plus pertinent que ce comité assure déjà le suivi de la mise en œuvre de la garantie relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dispositif que le FDES est amené à compléter. Les membres du comité de suivi, dont le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat sont membres, seront ainsi à même d'évaluer la réalité des besoins de financement et d'apprécier la qualité des réponses qui sont apportées par l'État dans le cadre de cette crise.