Amendement n° 6 rect. quater, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Objet
À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid19.
Citation dans les rapports et les débats
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé : Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour … Lire la suite…