Amendement n° 213 rect., 23 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ARTICLE 12
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d'investissement mobilisant les autorisations d'engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l'article 4 dont le montant excède un milliard d'euros.
Cette information n'est pas rendue publique.
Objet
Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » d'un montant de 20 milliards d'euros. Ce versement, qui s'élève à près d'un point de PIB, conduirait à multiplier par quatre la trésorerie actuelle du compte. Il complète les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, afin de permettre à l'État d'intervenir en capital dans des entreprises jugées stratégiques faisant face à des difficultés.
Pour autant, il est indispensable que l'ouverture de crédits dans une ampleur inédite s'accompagne d'une information accrue du Parlement. À cet égard, l'impératif de confidentialité des opérations en capital de l'État ne saurait justifier une complète mise à l'écart du Parlement, dont le rôle serait limité à ratifier l'ouverture des crédits en amont, puis à enregistrer les opérations réalisées.
C'est pourquoi le présent amendement renforce l'article 12. En complément des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale assignés aux entreprises faisant l'objet d'une intervention en capital de la part de l'État, il améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation des crédits exceptionnels ouverts sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
Plutôt que la remise d'un rapport d'ici un an, il prévoit que le ministre chargé de l'économie et des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de toute opération qu'il entend autoriser et qui aurait pour conséquence l'utilisation d'un montant de crédits supérieur à 500 millions d'euros ou une prise de participation par l'État entraînant soit la prise de contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement de l'un des seuils devant donner lieu à déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers.