Amendement n° 263 rect. bis, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Tombé

ARTICLE 1ER TER

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu'au 31 décembre 2020. »
II. – Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente de protection individuelle en lien avec la lutte contre le covid-19.
Face à l'ampleur de la crise sanitaire, il s'est avéré utile de bénéficier de protections individuelles spécifiques, en particulier de masques et de solutions hydro-alcooliques. L'acquisition de ces produits peut s'avérer onéreuse du fait de leur rareté et d'une demande exponentielle et va être très largement assurée par les collectivités locales, les entreprises et les particuliers.
C'est pourquoi il est proposé d'aller plus que l'application du taux réduit votée à l'Assemblée nationale, en prévoyant une exonération complète de TVA pour ces produits.