Amendement n° 214, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

ARTICLE 15

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le présent article en raison de son caractère redondant avec les autres demandes de rapports portant sur la mobilisation du secteur assurantiel.
En effet, l'objet du rapport est de présenter les hypothèses de rentabilité de l'assurance dommage retenues par le Gouvernement pour calibrer les mesures fiscales contenues dans la précédente et présente lois de finances rectificatives pour 2020. En d'autres termes, l'ambition est d'évaluer si une baisse de la sinistralité avait bien été anticipée pour déterminer la contribution des assureurs au soutien de l'économie.
L'objectif du rapport demandé par cet article est avant tout d'évaluer en quoi les mesures de confinement, ayant entraîné une baisse du nombre de sinistres, auraient permis au secteur assurantiel de bénéficier d'un « effet d'aubaine ».
Or, cette demande d'information est déjà satisfaite par les dispositions adoptées à l'article 14 qui prévoit également un rapport visant à évaluer l'évolution de la sinistralité, par type de risques, et les indemnisations versées par les assureurs depuis juillet 2019.