Article 2 du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

I. – Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) *
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 238
33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 000
37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 151
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
-36 103
37 981
-74 084
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
-36 103
37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
20 000
20 000
Comptes de concours financiers
2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 409
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
185,5
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
324,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
64,1
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
9,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
324,6
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
III. – Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.